Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions Légales

Dénomination : CLINIQUE JURIDIQUE PNK

Sigle : CJPNK

Forme juridique : Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social : 38 rue Piat, 75020 Paris

Établissement secondaire : 17 boulevard Roger Salengro, 95190 Goussainville

SIREN : 944 692 227

Code APE : 69.10Z – Activités juridiques

Représentante légale / Directrice de publication : Daniella NANA

Contact : +33 9 56 06 83 04 / +33 6 51 51 41 90

Email : cliniquejuridiquepnk@gmail.com

Conception, développement et hébergement du site internet : Efaa Consulting

2. Objet du Site

Le présent site a pour objet de présenter les activités de la CLINIQUE JURIDIQUE PNK (CJPNK), dont la mission est de favoriser l'accès au droit, l'information juridique et l'accompagnement des usagers dans la compréhension de leurs droits et obligations.

3. Nature des Services Proposés

L'association propose un accompagnement à visée informative, pédagogique et administrative, ayant pour objectif de favoriser l'accès au droit et la compréhension des droits et obligations des usagers.

Les services comprennent notamment :

• L'information juridique générale
• Les permanences juridiques
• L'aide à la compréhension de situations juridiques
• L'accompagnement dans les démarches juridiques courantes et administratives
• L'assistance à la rédaction de courriers simples
• L'orientation vers des professionnels compétents

4. Limites de l'Accompagnement

Les services proposés ne constituent pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

L'association n'assure ni représentation en justice, ni défense des intérêts des bénéficiaires devant les juridictions. Les informations fournies sont données à titre indicatif. Les usagers sont orientés vers des professionnels habilités lorsque la situation le nécessite.

La CLINIQUE JURIDIQUE PNK ne saurait être tenue responsable des décisions prises ou des démarches entreprises par les usagers à la suite de cet accompagnement.

5. Adhésion et Participation Financière

L'accès à nos services peut être conditionné à une adhésion à l'association.

Des participations financières peuvent être demandées dans le cadre d'ateliers juridiques, d'accompagnements ou d'activités spécifiques, conformément à l'objet social de l'association.

6. Dons et Adhésions

Les formulaires de dons et/ou d'adhésion sont gérés via la plateforme sécurisée HelloAsso, pour que vous puissiez donner en toute confiance. L'ensemble des informations personnelles est transmis de manière sécurisée via un protocole de cryptage SSL et hébergé sur les serveurs sécurisés de la plateforme.

Au terme de la saisie du don et/ou de l'adhésion, la plateforme procède aux validations nécessaires et vous adresse une confirmation de transaction. Un justificatif peut être édité par l'utilisateur. Ce justificatif ne constitue pas automatiquement un reçu fiscal au sens de la réglementation fiscale en vigueur.

La Clinique Juridique PNK s'engage à respecter la confidentialité de votre don et/ou votre adhésion, à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre organisme pour des échanges de fichiers et faire preuve de transparence dans sa gestion financière.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées sur le site de la CLINIQUE JURIDIQUE PNK sont traitées dans le cadre de ses missions d'accès au droit, d'information juridique et d'accompagnement des usagers, ainsi que pour la gestion des adhésions, des donateurs et des activités associatives.

Ces données font l'objet d'un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable de traitement est la CLINIQUE JURIDIQUE PNK.

Elles sont destinées exclusivement à la CLINIQUE JURIDIQUE PNK et, le cas échéant, à ses prestataires techniques intervenant dans la gestion du site, des adhésions ou des paiements, dans le strict respect de la confidentialité et de la réglementation en vigueur.

Les données sont conservées pour une durée limitée, strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Certaines informations demandées peuvent être obligatoires pour accéder à certains services. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé lors de leur collecte.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit d'effacement
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données ou y accéder pour leur rectification, limitation ou effacement en contactant la CJPNK à l'adresse suivante : cliniquejuridiquepnk@gmail.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles.

8. Nature de Certaines Informations

a) Liens externes

Le site de la CLINIQUE JURIDIQUE PNK peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Bien que l'association veille à sélectionner des partenaires de confiance, elle ne saurait être tenue responsable du contenu, des informations ou des services proposés sur ces sites externes.

b) Contenus publiés

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ont vocation à faciliter la compréhension des problématiques juridiques et à alimenter la réflexion, sans constituer une prise de position officielle sur chaque situation évoquée.

9. Dispositions Générales

La CLINIQUE JURIDIQUE PNK se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. L'utilisation continue du site vaut acceptation des modifications éventuellement apportées.

10. Adhésions et Participation

L'association propose notamment :

• L'adhésion à ses activités
• La participation à des actions d'information et d'accompagnement juridique
• L'accès à des ateliers et interventions pédagogiques

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'inscription ou de la participation.

11. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

En utilisant et parcourant le site http://www.cliniquejuridiquepnk.com, vous vous engagez, vis-à-vis de l'association CLINIQUE JURIDIQUE PNK, à respecter les conditions générales d'utilisation suivantes :

Les règles en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle et industrielle applicables aux créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, base de données, images de toute nature, figurant sur le site. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la CLINIQUE JURIDIQUE PNK est strictement interdite. Le non respect de cette interdiction constitue une atteinte aux droits d'auteurs légalement protégés, susceptible de justifier l'engagement de poursuites judiciaires.

12. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de mesure d'audience. Ces cookies permettent notamment d'améliorer l'expérience utilisateur et d'établir des statistiques anonymes de fréquentation.

L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin de refuser ou de supprimer les cookies.

13. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.